Art. R393, Code de procédure pénale
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L0913G9P
L'article R. 83 est rédigé comme suit :
" Art. R. 83. - Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République.
" Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle s'inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : "identité non vérifiée"."
Cass. crim., 28-03-2017, n° 15-84.940, Cassation et désignation de juridiction Abonnés
Cass. crim., 18-10-2022, n° 22-81.934, F-B, Renvoi Abonnés
Cass. crim., 23-07-2024, n° 24-82.989, F-B, Cassation Abonnés
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