Art. R381-10, Code de la construction et de l'habitation
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L1786I8N
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Loi "ALUR" : entrée en vigueur du décret précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements » / brèves / le quotidien du 24 mars 2015 Abonnés
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