Art. R353-12, Code de la construction et de l'habitation

Art. R353-12, Code de la construction et de l'habitation

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L8744ABH

Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application de l'article L. 353-15, après refus d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la convention.

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