Art. R3512-1, Code de la santé publique

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Art. R3512-1, Code de la santé publique

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L2787DKG

Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés

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