Art. R331-1, Code rural et de la pêche maritime

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Exigence de l’objet agricole d’une société exerçant le droit de reprise » / observations / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°5 du 27 mai 2025 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Congé pour reprise et régime de la déclaration préalable du contrôle des structures : l’usufruitier peut-il en bénéficier ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°1007 du 19 décembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « 20 ans d’évolution du droit rural » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Prescription de l’action en nullité du bail pour défaut d'autorisation d'exploiter » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°966 du 30 novembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inéligibilité aux procédures collectives de l'associé-exploitant d'EARL en cette seule qualité » / jurisprudence / lexbase affaires n°688 du 16 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « «N’est pas agriculteur qui veut» : les contrôles de l’Etat sur les transferts de propriétés et d’exploitations agricoles » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Contrôle des structures/baux : actualité jurisprudentielle/autorisation d'exploiter - Compte-rendu de la réunion du 3 avril 2017 de la Commission ouverte de droit rural et agroalimentaire du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°696 du 27 avril 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Validation par le Conseil d'Etat du décret du 22 juillet 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles » / brèves / le quotidien du 11 avril 2017 Abonnés