Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de commerce » / textes / le quotidien du 26 mars 2026 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « La procédure de cession du salaire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « La déclaration du cédant (C. trav., art. R. 3252-45) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / synthèse Abonnés
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