Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « L'aspect pécuniaire » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les différentes formes du salaire / TITRE « Les sanctions de l'inobservation des dispositions relatives aux pourboires » Abonnés
Cass. crim., 28-05-2013, n° 11-87.775, F-D, Cassation Abonnés
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