Art. R322-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2420ITS
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La saisie-attribution dans tous ses « É »tats » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : précisions sur le procès-verbal de description des lieux devant être contenu au cahier des conditions de vente » / brèves / le quotidien du 13 mars 2013 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le délai pour pénétrer dans les lieux (CPCEx, art. R. 322-1) » Abonnés
Cass. civ. 2, 21-02-2013, n° 12-15.643, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 26-09-2019, n° 18-19.817, F-D, Rejet Abonnés
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