Art. R321-40, Code de commerce

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L0579HZH

                    Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 

Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R. 321-49. 

Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48. 

Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L. 321-23.

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Recours contre une décision disciplinaire du CVV : l’assistance du ministère public et du commissaire du Gouvernement à l’audience ne viole pas l’article 6 § 1 de la CESDH » / brèves / lexbase affaires n°589 du 4 avril 2019 Abonnés

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