Art. R315-6, Code de l'action sociale et des familles

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L6691G7X

                    Le conseil d'administration des établissements publics qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres.

   Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas.

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