Art. R314-158, Code de l'action sociale et des familles

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L6633G7S

                    Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comportent :

   1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;

   2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ;

   3° Un tarif journalier afférent aux soins.

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