Art. R3135-1, Code du travail
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L3130LBK
Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien mentionné aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
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Cass. crim., 28-05-2013, n° 11-87.775, F-D, Cassation Abonnés
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