Art. R313-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Décisions de référence (2)

Art. R313-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1622HWY

                    Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
                

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Décisions de Références

CAA Nancy, 1ère, 07-06-2012, n° 11NC01768 Abonnés
CAA Marseille, 7e, 04-02-2014, n° 11MA02939 Abonnés

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