Art. R311-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Quarante-deux décrets définissent 1 686 exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation à l'expiration d'un délai de deux mois : où la recherche de la simplification contribue à l'illisibilité du droit » / textes / la lettre juridique n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Avril 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°284 du 11 avril 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 11 au 15 février 2013 » / panorama / lexbase public n°278 du 21 février 2013 Abonnés