Art. R2391-10, Code de la commande publique
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L0453MSL
Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant de l'avance accordée au titre de la tranche précédente ne soit intégralement remboursé.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Quelles avancées pour le décret de simplification de la commande publique ? Questions à Jean-Marc Peyrical, Maître de conférence en droit public,responsable de la Chaire Achat Public de l’Université Paris Saclay » / questions à... / lexbase public n°770 du 12 février 2025 Abonnés
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