Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'obligation de remise des documents pesant sur les membres du comité d'entreprise sortant a été édictée au profit du nouveau comité et non de ses membres » / jurisprudence / lexbase social n°399 du 17 juin 2010 Abonnés
Cass. soc., 04-07-2012, n° 11-14.241, F-D, Rejet Abonnés
TA Nîmes, du 06-12-2013, n° 1302452 Abonnés
CAA Paris, 8e, 19-10-2017, n° 15PA01913 Abonnés
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