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Art. R2314-10, Code du travail

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Art. R2314-10, Code du travail

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L0626LIZ

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « L’organisation des élections du CSE : les points de vigilance » / pratique professionnelle / lexbase social n°936 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Le vote électronique aux élections professionnelles au CSE » / pratique professionnelle / lexbase social n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le déroulement des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « Le recours au vote électronique » Abonnés

Décisions de Références

TI Brest, 07-06-2012, n° RG 11-11-000973 Abonnés
Cass. soc., 30-09-2020, n° 19-18.270, F-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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