Art. R229, Code de procédure pénale

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L0567DG4

                    Les dispositions des articles R222 à R228 ne sont pas applicables à la taxe :

    1° Des indemnités des témoins, des jurés et des interprètes ;

    2° Des dépenses de toute nature inférieures à un maximum fixé par les instructions du ministre de la Justice.

    Dans ces cas, la taxe du magistrat compétent est apposée sans réquisitoire du parquet sur les réquisitions, convocations ou copies de citation, états ou mémoires des parties prenantes.

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