Art. R226-10, Code pénal
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L8195LTP
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, à l'article R. 226-7 ou à l'article L. 34-11 du code des postes et communications électroniques.
Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre les personnes / TITRE « La violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée » Abonnés
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Cass. crim., 06-05-2008, n° 07-80.530, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 08-04-2014, n° 14-90.006, F-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
Cass. crim., 08-01-2025, n° 23-84.535, FS-B+R, Rejet Abonnés
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