Art. R225-150, Code de commerce

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L0285HZL

                    Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 225-209, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le rachat par une société de ses propres actions par l'intermédiaire d'un prête-nom n'est pas sanctionné par la nullité de la cession » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°381 du 4 février 2010 Abonnés

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