Art. R2232-5, Code du travail
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L4709LTL
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Contestation de la consultation des salariés sur la validation d’un accord d’entreprise : la représentation par avocat n’est pas obligatoire » / brèves / lexbase social n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions propres aux accords d'entreprise / TITRE « Les modalités de négociation dans les entreprises de 11 à 49 salariés » Abonnés
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