Art. R2162-37, Code de la commande publique

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Art. R2162-37, Code de la commande publique

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L2669LRB

Le système d'acquisition dynamique peut être subdivisé en catégories de fournitures, de services ou de travaux définies de manière objective sur la base des caractéristiques du marché à exécuter dans la catégorie concernée. Ces caractéristiques peuvent notamment renvoyer à la taille maximale autorisée de certains marchés spécifiques ou à une zone géographique précise dans laquelle certains marchés spécifiques seront exécutés.
Lorsque l'acheteur a subdivisé le système en catégories de produits, de services ou de travaux, il précise les critères de sélection applicables à chaque catégorie.

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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Annulation d’un marché spécifique en raison de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence » / jurisprudence / le quotidien du 8 juillet 2025 Abonnés

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