Art. R2143-2, Code du travail
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L0706IAE
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
3° De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
4° De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’extension de la théorie cycle électoral aux élections complémentaires consécutives à un transfert d’entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Non-renvoi devant les Sages d’une QPC relative à la désignation des délégués syndicaux par un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Dérogation à la condition d'effectif par un accord d'entreprise non applicable pour la désignation d'un délégué syndical » / brèves / le quotidien du 22 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Remise en cause des tolérances patronales en matière de droit syndical et principe d'égalité entre syndicats » / jurisprudence / lexbase social n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La détermination du nombre de délégués syndicaux » Abonnés
Cass. soc., 22-09-2010, n° 09-60.394, F-D, Rejet Abonnés
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