Art. R214-32, Code de la consommation

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Décisions de référence (1)

Art. R214-32, Code de la consommation

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L0925IZB

Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 214-27, le responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse du site internet défini par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement en précisant la référence de celle-ci et la rend consultable gratuitement sur un site de son choix.

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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 17-06-2015, n° 375853, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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