Art. R2122-7, Code général des collectivités territoriales
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L7365IMQ
La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Preuve de la publication des actes des autorités communales via la mention apposée sous la responsabilité du maire » / brèves / le quotidien du 7 février 2014 Abonnés
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