Art. R2122-1, Code de la santé publique
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L3349DKA
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de novembre 2019 à mars 2020 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°821 du 23 avril 2020 Abonnés