Art. R211-3-12, Code de l'organisation judiciaire

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L0429LSP

Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.

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Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « La compétence du tribunal judiciaire saisi sur requête pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires du CSE » / observations / lexbase social n°1022 du 8 avril 2026 Abonnés

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