Art. R211-12, Code de la sécurité intérieure
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Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité intérieure / TITRE « Publication du décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement » / brèves / lexbase pénal n°38 du 20 mai 2021 Abonnés
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