Art. R201, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R201, Code de procédure pénale

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L0817ACA

                    Les indemnités prévues par l'article R. 200 sont calculées sur la base des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
                

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Décisions de Références

Cass. crim., 27-10-2004, n° 04-85.182, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 13-10-2004, n° 04-84.470, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 25-10-2022, n° 21-85.763, FS-B, Irrecevabilité Abonnés