Art. R154-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L7218NBX
Le bénéficiaire de la décision d'expulsion saisit d'une demande d'indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d'en assurer la date de manière certaine. Il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d'octroi du concours de la force publique.
Cette demande fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La transaction au cœur du mécanisme de réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique en matière d’expulsion » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°12 du 29 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Nouvelle procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique » / dépêches / lexbase contentieux et recouvrement n°12 du 29 décembre 2025 Abonnés
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