Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation en matière électorale » / brèves / lexbase public n°18 du 26 avril 2007 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Le délai du pourvoi » Abonnés
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