Art. R1452-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L9183LTB
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La procédure accélérée en matière de prise d’acte justifie l’absence de la mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige dans la requête » / brèves / lexbase social n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le référé prud'homal / TITRE « La procédure devant la formation de référé prud'homal » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La requête » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.