Art. R142-2-12, Code des juridictions financières
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L2182MGW
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner.
L'ordonnance de règlement clôt l'instruction.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en cause.
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Responsabilité financière des gestionnaires publics : les précieux enseignements de la décision « Biarritz Tourisme » » / commentaire / le quotidien du 2 mars 2026 Abonnés
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