Art. R1337-7, Code de la santé publique
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L3392MIH
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des contraventions / TITRE « Le déroulement de l’audience contraventionnelle » Abonnés
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