Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « La confiscation ou l'immobilisation d'un véhicule » Abonnés
Cass. crim., 25-09-2012, n° 11-84.224, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 06-11-2012, n° 12-82.449, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 18-03-2025, n° 24-82.569, F-D, Cassation Abonnés
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