Art. R128-1, Code électoral
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L1071IEE
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 :
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente.
Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les conditions d'inscription des ressortissants européens sur la liste électorale d'une commune - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Documents exigibles des ressortissants communautaires candidats à une élection municipale » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2009 Abonnés
Cité par Art. R124, Code électoral
Cité par Art. R266, Code électoral
Cité par Art. R268, Code électoral
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