Art. R1245-1, Code du travail
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L4604LB7
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Portée générale de l’exécution provisoire de la décision de requalification du CDD en CDI » / jurisprudence / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Le principe de l’exécution provisoire du jugement prud’homal » Abonnés
Cass. soc., 18-12-2013, n° 12-27.383, FS-P+B+R, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 02-03-2016, n° 14-15.603, F-D, Rejet Abonnés
CPH Amiens, sec. Commerce, 19-12-2018, R.G. n° 18/00040 Abonnés
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