Art. R1237-3, Code du travail
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L6226IMK
L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail : un bilan globalement positif » / focus / lexbase social n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail (décembre 2016 - juillet 2017) » / le point sur... / la lettre juridique n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés
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