Art. R123-46, Code de la construction et de l'habitation
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L9707LRX
CE 2/6 SSR, 14-05-1982, n° 31102 Abonnés
CE référé, 09-11-2015, n° 394333, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 17-03-2020, n° 19-82.013, F-D, Cassation partielle Abonnés
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