Art. R1234-12, Code du travail
Lecture: 1 min
L2325IAD
Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L. 1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Transmission dématérialisée de l'attestation d'employeur » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La remise des documents de fin de contrat / TITRE « L'obligation de remise de l'attestation d'assurance chômage » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La remise des documents de fin de contrat / TITRE « Les conséquences de l'absence de remise de l'attestation d'assurance chômage » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.