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Art. R*1233-3-4, Code du travail

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Art. R*1233-3-4, Code du travail

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L2801IXZ

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.

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Décisions de Références

CAA Nancy, 4e, 02-07-2015, n° 15NC00787 Abonnés
TA Strasbourg, du 26-02-2015, n° 1406474 Abonnés
CAA Douai, 3e, 12-05-2021, n° 21DA00427 Abonnés

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