Art. R1233-1, Code du travail
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L2478IAZ
Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié.
Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Appréciation judiciaire des offres de reclassement comprises dans un PSE et de l'ordre du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordre des licenciements et information de l'administration du travail : des obligations sévèrement sanctionnées » / jurisprudence / lexbase social n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères de l'ordre des licenciements / TITRE « L'information des salariés en matière d'ordre des licenciements » Abonnés
Cass. soc., 01-07-2015, n° 14-10.984, F-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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