Art. R123-27, Code de la construction et de l'habitation

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Décisions de référence (1)

Art. R123-27, Code de la construction et de l'habitation

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L9650LRT

                    Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.
                

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Décisions de Références

CE 2/6 SSR, 14-05-1982, n° 31102 Abonnés

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