Art. R123-1, Code rural et de la pêche maritime | Lexbase

Art. R123-1, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Revues (1)

Décisions de référence (3)

Art. R123-1, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L3421HIK

                    La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction de la vocation culturale des fonds, la ou les natures de culture à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.

   Dans chaque nature de culture, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds.

   Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant la valeur de productivité réelle des fonds.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Les articles L. 123-3 5° et L. 123-4 du Code rural ne portent pas une atteinte excessive au droit de propriété » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 4/5 SSR, 20-02-2008, n° 272058, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 SSR, 14-09-2011, n° 348394, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Bordeaux, 4e, 18-05-2017, n° 15BX02489 Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.