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Art. R12-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. R12-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3084HLS

                    Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation d'une expropriation pour cause de déclaration d'utilité publique caduque » / jurisprudence / lexbase public n°46 du 13 décembre 2007 Abonnés

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Décisions de Référence

Cass. civ. 3, 06-12-2005, n° 05-70.048, F-D, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 3, 30-11-2004, n° 03-70.116, F-D, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 3, 10-05-2011, n° 10-15.409, F-D, Cassation sans renvoi Abonnés

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