Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit affecté et financement d’un panneau photovoltaïque : confirmation du contrat principal » / brèves / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés
CA Riom, 18-01-2017, n° 14/02633, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 09-12-2020, n° 18-25.686, FS-P, Cassation Abonnés
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