Art. R121-4, Code de la consommation
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L2500I4D
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-29, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Crédit affecté et financement d’un panneau photovoltaïque : confirmation du contrat principal » / brèves / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cass. civ. 1, 21-11-2006, n° 05-20.706, F-P+B, Cassation. Abonnés
CA Rouen, 15-02-2012, n° 11/00654, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 09-12-2020, n° 18-25.686, FS-P, Cassation Abonnés
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