Art. R121-5, Code de commerce
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L8930LSK
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ;
2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 ;
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cité par Art. R121-4, Code de commerce
Cité par Art. R911-1, Code de commerce
Cité par Art. R921-1, Code de commerce
Cité par Art. R931-1, Code de commerce
Cité par Art. R951-1, Code de commerce
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