Art. R116, Code de procédure pénale
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L0692ACM
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :
Pour le premier échantillon : 12,96 euros.
Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros.
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-83.206, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-83.207, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 11-05-2021, n° 20-82.267, FS-P, Rejet Abonnés
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