Art. R112-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L2045I7U
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L'appréciation sommaire des dépenses.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'appréciation de l'utilité publique d'une ZAC : un guide pratique édicté par et pour le juge administratif » / jurisprudence / lexbase public n°426 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Avril 2016 » / chronique / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Janvier 2016 » / chronique / lexbase public n°401 du 21 janvier 2016 Abonnés
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